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04.12.2015
Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2016 dans un avis publié au Moniteur ...

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04.12.2015
Les frais de publicité des comptes annuels d'une association sans but lucratif (ASBL), d'une association internationale sans but lucratif (AISBL) ou d'une fondation sont indexés chaque année. La ...

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16.11.2015
Les jeunes chômeurs qui ne mettent pas tout en ?uvre pour rechercher activement un emploi sont temporairement exclus des allocations d'insertion. En matière de soins de santé, le législateur ...

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05.11.2015
Le gouvernement fédéral veut stimuler le déploiement de e-Santé dans les pharmacies. Elle a décidé à cette fin d'octroyer une 'prime informatique' de 400 euros par officine. Pour recevoir la prime, ...

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30.10.2015
Les consommateurs et les entreprises peuvent s'opposer à la publicité qui leur est adressée de façon nominative. Cette faculté avait disparu lorsque le législateur avait introduit le droit de ...

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30.10.2015
Le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation est adapté en divers points afin d'être mis en conformité avec les règles européennes. Le consommateur peut désormais se retirer à tout moment ...

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22.10.2015
Le législateur jette les bases juridiques d'un système de communication électronique au sein de la Justice. Les notifications, communications et dépôts devront se faire via ce système. Le système ne ...

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22.10.2015
Une décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. La même demande ne peut donc pas être réitérée. L'autorité de la chose jugée est limitée aux demandes qui sont fondées notamment sur la ...

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22.10.2015
Le législateur réforme le régime des nullités dans le droit de la procédure civile. Si aucun intérêt n'est préjudicié, il est désormais possible dans toute une série de nouveaux cas de passer outre ...

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22.10.2015
Désormais, en matière civile, le ministère public décidera lui-même s'il émet un avis sur une affaire spécifique. Il n'est plus question d'obligation. Ce n'est que dans certaines affaires qui ...

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22.10.2015
Le juge ne peut plus ordonner une mesure d'instruction que si l'action est recevable. Et l'enjeu du procès est déterminant pour la mesure d'instruction choisie. Uniquement pour les actions recevables...

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21.10.2015
Lors du cumul d'une pension de retraite et d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis ...

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20.10.2015
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 5 octobre dernier, quatre lignes directrices en matière d'emploi pour 2015. Elles orientent les Etats membres dans leur politique nationale de l'emploi ...

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15.10.2015
L'hiver 2015-2016 approchant à grands pas, il est de nouveau question, au sein du gouvernement, du risque de black-out électrique. Afin d'éviter cette situation critique, de nombreuses précisions ont ...

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09.10.2015
Deux arrêtés royaux précisent le régime de sécurité sociale auquel sont soumises les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ils font la distinction entre les travailleurs ...

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