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26.09.2018
Les travailleurs pourront bientôt prendre un congé parental à raison d'1/10 d'un temps plein, moyennant indemnité. A condition que l'employeur soit d'accord?. Cette nouvelle possibilité de réduire ...

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22.01.2018
La loi oblige désormais les agents immobiliers à placer les fonds de leurs clients sur un compte distinct. Les syndics n'ont plus l'obligation d'établir les listes IPI annuelles et la procédure ...

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16.01.2018
Le gouvernement fédéral entend centraliser davantage la passation des marchés publics au niveau fédéral. Une étude a en effet démontré que trop d'achats - souvent petits - se faisaient encore de ...

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30.10.2017
Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont désormais la compétence d'arrêter des règles spécifiques relatives à la location de biens destinés à l'habitation (résidence principale, kot ...

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26.09.2017
A partir du 1er janvier 2018, il va être possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Pas pour leur existence, mais pour leur opposabilité aux tiers. Un nouvel ...

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20.09.2017
L'AR du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants ...

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11.09.2017
Le législateur veut moderniser de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises et l'adapter aux normes européennes. L'objectif est de rendre l'ensemble des législations relatives à ...

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11.09.2017
Les grandes sociétés publiques qui, à la date de clôture de leur bilan, emploient en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice doivent inclure dans leur rapport annuel une 'déclaration ...

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31.08.2017
La prise de décision des communes bruxelloises en matière de marchés publics est désormais plus souple. Le collège des bourgmestre et échevins peut ainsi plus souvent décider lui-même du mode de ...

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12.06.2017
La loi du 17 mai 2017 prévoit une procédure de dissolution plus efficace pour les sociétés qui ne sont plus actives ou dont le siège est fictif. Dorénavant, à la demande de tout intéressé ou du ...

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30.05.2017
Le Conseil national du travail (CNT) a rendu un avis unanime sur la nouvelle liste des produits et services qui peuvent être acquis avec des éco-chèques. Il s'agit d'une liste simplifiée et élargie, ...

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27.04.2017
A partir du 1er mai 2017, toute personne condamnée par une juridiction pénale est tenue de payer 20 EUR au 'Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne'. Et ce, au même titre que ...

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25.04.2017
A l'heure actuelle, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, l'assuré a le libre choix de son avocat. Toutefois, ce choix ne concerne que les phases administratives et ...

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29.03.2017
Dès le 1er avril 2017, toute personne souhaitant consulter ou gérer un dossier de faillite via le « Registre Central de la Solvabilité », ou souhaitant y déposer des créances, doit pour cela payer ...

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27.03.2017
Un AR du 23 mars 2017 réglemente l'accès au Registre Central de la Solvabilité. Il précise qui peut consulter les données du registre et sous quelles conditions, et qui dispose d'un droit d'écriture. ...

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