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29.10.2019
A partir du 29 avril 2020, le délai dans les transactions commerciales accordé aux grandes entreprises pour payer les PME sera limité à un maximum de 60 jours, et le délai de contrôle et de ...

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25.10.2019
Les vingt-cinq formulaires types européens pour la publication de marchés publics seront remplacés par six nouveaux formulaires types généraux. Par cette simplification, l'Europe veille à ce que les ...

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26.07.2019
La qualité des dossiers de demande de brevets et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments laisse à désirer. Le gouvernement fédéral a ...

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04.04.2019
Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle.La loi du 23 mars 2019, qui apporte cette profonde réforme, a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Cette ...

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14.02.2019
Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et ...

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12.02.2019
Le gouvernement précise les obligations des transporteurs et distributeurs de tickets HST (pour « High Speed Train ») et des transporteurs par bus (à l'international) dans le cadre de la loi PNR ...

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04.02.2019
Bonne nouvelle pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes en repos de maternité. Elles percevront dorénavant plus rapidement leur allocation de maternité. De nouveaux délais de ...

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29.01.2019
La procédure de dispense des cotisations de sécurité sociale a récemment été adaptée pour les travailleurs indépendants qui estiment se trouver « temporairement dans une situation financière ou ...

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14.01.2019
La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) a été mise en conformité avec la directive européenne de 2015 sur les marques. Notre pays est le dernier ...

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26.09.2018
Les travailleurs pourront bientôt prendre un congé parental à raison d'1/10 d'un temps plein, moyennant indemnité. A condition que l'employeur soit d'accord?. Cette nouvelle possibilité de réduire ...

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22.01.2018
La loi oblige désormais les agents immobiliers à placer les fonds de leurs clients sur un compte distinct. Les syndics n'ont plus l'obligation d'établir les listes IPI annuelles et la procédure ...

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16.01.2018
Le gouvernement fédéral entend centraliser davantage la passation des marchés publics au niveau fédéral. Une étude a en effet démontré que trop d'achats - souvent petits - se faisaient encore de ...

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30.10.2017
Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont désormais la compétence d'arrêter des règles spécifiques relatives à la location de biens destinés à l'habitation (résidence principale, kot ...

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26.09.2017
A partir du 1er janvier 2018, il va être possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Pas pour leur existence, mais pour leur opposabilité aux tiers. Un nouvel ...

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20.09.2017
L'AR du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants ...

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