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14.02.2019
Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et ...

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12.02.2019
Le gouvernement précise les obligations des transporteurs et distributeurs de tickets HST (pour « High Speed Train ») et des transporteurs par bus (à l'international) dans le cadre de la loi PNR ...

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04.02.2019
Bonne nouvelle pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes en repos de maternité. Elles percevront dorénavant plus rapidement leur allocation de maternité. De nouveaux délais de ...

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29.01.2019
La procédure de dispense des cotisations de sécurité sociale a récemment été adaptée pour les travailleurs indépendants qui estiment se trouver « temporairement dans une situation financière ou ...

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14.01.2019
La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) a été mise en conformité avec la directive européenne de 2015 sur les marques. Notre pays est le dernier ...

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26.09.2018
Les travailleurs pourront bientôt prendre un congé parental à raison d'1/10 d'un temps plein, moyennant indemnité. A condition que l'employeur soit d'accord?. Cette nouvelle possibilité de réduire ...

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22.01.2018
La loi oblige désormais les agents immobiliers à placer les fonds de leurs clients sur un compte distinct. Les syndics n'ont plus l'obligation d'établir les listes IPI annuelles et la procédure ...

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16.01.2018
Le gouvernement fédéral entend centraliser davantage la passation des marchés publics au niveau fédéral. Une étude a en effet démontré que trop d'achats - souvent petits - se faisaient encore de ...

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30.10.2017
Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont désormais la compétence d'arrêter des règles spécifiques relatives à la location de biens destinés à l'habitation (résidence principale, kot ...

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26.09.2017
A partir du 1er janvier 2018, il va être possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Pas pour leur existence, mais pour leur opposabilité aux tiers. Un nouvel ...

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20.09.2017
L'AR du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants ...

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11.09.2017
Le législateur veut moderniser de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises et l'adapter aux normes européennes. L'objectif est de rendre l'ensemble des législations relatives à ...

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11.09.2017
Les grandes sociétés publiques qui, à la date de clôture de leur bilan, emploient en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice doivent inclure dans leur rapport annuel une 'déclaration ...

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31.08.2017
La prise de décision des communes bruxelloises en matière de marchés publics est désormais plus souple. Le collège des bourgmestre et échevins peut ainsi plus souvent décider lui-même du mode de ...

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12.06.2017
La loi du 17 mai 2017 prévoit une procédure de dissolution plus efficace pour les sociétés qui ne sont plus actives ou dont le siège est fictif. Dorénavant, à la demande de tout intéressé ou du ...

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