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01.12.2014
Le gage sans possession est reporté jusqu'au 1er janvier 2017 au plus tard. Ce report découle du fait que le registre national des gages n'est pas encore opérationnel. Ce registre est indispensable ...

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28.11.2014
La probation en tant que peine autonome attendra encore un an. La procédure a, en effet, été postposée au 1er décembre 2015 (au plus tard). Les communautés, nouvellement compétentes pour les maisons ...

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26.11.2014
Le 1er juillet 2013 est entré en vigueur un arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (AR RGE). Cet AR a également fixé les délais de paiement du marché ainsi que ...

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21.11.2014
Le service Tutelle du SPF Justice prend désormais également sous son aile les « mineurs étrangers européens non-accompagnés ». Du moins quand ceux-ci se trouvent « dans une situation de vulnérabilité ...

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21.11.2014
La Belgique dispose donc d'un « Centre pour la Cybersécurité ». Du moins sur le papier. L'arrêté qui officialise sa création est paru au Moniteur belge du 21 novembre. Il ne reste plus qu'à fixer sa ...

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20.11.2014
Les avocats pourront normalement se lancer au printemps 2015 dans la spécialisation « procédures de cassation en matière pénale ». L'Orde van de Vlaamse Balies (OVB) et l'Ordre des barreaux ...

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20.11.2014
La liste des membres de deux Comités ministériels vient d'être renouvelée. Il s'agit des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale et de ceux du Comité ...

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20.11.2014
Toute personne souhaitant obtenir le titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal doit tout d'abord suivre avec succès un stage de trois ans auprès de l'Institut des Experts-comptables et des ...

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