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22.10.2015
Une décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. La même demande ne peut donc pas être réitérée. L'autorité de la chose jugée est limitée aux demandes qui sont fondées notamment sur la ...

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22.10.2015
Le législateur réforme le régime des nullités dans le droit de la procédure civile. Si aucun intérêt n'est préjudicié, il est désormais possible dans toute une série de nouveaux cas de passer outre ...

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22.10.2015
Désormais, en matière civile, le ministère public décidera lui-même s'il émet un avis sur une affaire spécifique. Il n'est plus question d'obligation. Ce n'est que dans certaines affaires qui ...

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22.10.2015
Le juge ne peut plus ordonner une mesure d'instruction que si l'action est recevable. Et l'enjeu du procès est déterminant pour la mesure d'instruction choisie. Uniquement pour les actions recevables...

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21.10.2015
Lors du cumul d'une pension de retraite et d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis ...

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20.10.2015
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 5 octobre dernier, quatre lignes directrices en matière d'emploi pour 2015. Elles orientent les Etats membres dans leur politique nationale de l'emploi ...

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15.10.2015
L'hiver 2015-2016 approchant à grands pas, il est de nouveau question, au sein du gouvernement, du risque de black-out électrique. Afin d'éviter cette situation critique, de nombreuses précisions ont ...

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09.10.2015
Deux arrêtés royaux précisent le régime de sécurité sociale auquel sont soumises les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ils font la distinction entre les travailleurs ...

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27.07.2015
A la suite du décès ou de l'hospitalisation de la mère, le père ou le coparent peut prendre un congé de maternité converti. Depuis le 28 juillet 2014, le coparent a lui aussi droit à une indemnité ...

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02.03.2015
Isabelle COOREMAN spreekt op een studiedag georganiseerd door M&D SEMINARS over “Uitvoeringsperikelen bij onderaanneming in het kader van overheidsopdrachten”.

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02.03.2015
Isabelle COOREMAN spreekt op een studiedag georganiseerd door BVBR over “Schadevergoeding bij onwettige toewijzing van overheidsopdrachten”.

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10.12.2014
Les sociétés, indépendants et titulaires de professions libérales doivent effectuer pour le 22 décembre 2014 au plus tard leur quatrième versement trimestriel dans le cadre des versements anticipés ...

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10.12.2014
A partir du 1er janvier 2015, le Registre national contiendra les informations relatives à la « filiation au premier degré ». La date que le législateur avait fixée fin 2013 comme deadline est ...

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09.12.2014
Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1er janvier 2015. L'indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevait à 185,9 pour le troisième ...

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08.12.2014
La présomption de paternité ne s'applique pas lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que les époux se sont inscrits à des adresses différentes. Les parquets et fonctionnaires de l'état civil ...

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