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12.06.2017
La loi du 17 mai 2017 prévoit une procédure de dissolution plus efficace pour les sociétés qui ne sont plus actives ou dont le siège est fictif. Dorénavant, à la demande de tout intéressé ou du ...

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30.05.2017
Le Conseil national du travail (CNT) a rendu un avis unanime sur la nouvelle liste des produits et services qui peuvent être acquis avec des éco-chèques. Il s'agit d'une liste simplifiée et élargie, ...

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27.04.2017
A partir du 1er mai 2017, toute personne condamnée par une juridiction pénale est tenue de payer 20 EUR au 'Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne'. Et ce, au même titre que ...

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25.04.2017
A l'heure actuelle, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, l'assuré a le libre choix de son avocat. Toutefois, ce choix ne concerne que les phases administratives et ...

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29.03.2017
Dès le 1er avril 2017, toute personne souhaitant consulter ou gérer un dossier de faillite via le « Registre Central de la Solvabilité », ou souhaitant y déposer des créances, doit pour cela payer ...

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27.03.2017
Un AR du 23 mars 2017 réglemente l'accès au Registre Central de la Solvabilité. Il précise qui peut consulter les données du registre et sous quelles conditions, et qui dispose d'un droit d'écriture. ...

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24.03.2017
A partir du 1er avril 2017, les syndics des associations de copropriétaires doivent être inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).Les associations existantes disposent d'un délai d'un an ...

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06.03.2017
Afin d'éviter des abus, le législateur impose, à partir du 1er avril 2017, des maxima quant aux frais de dossier liés aux crédits logement. Les banques ne peuvent pas les dépasser. En outre, le ...

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07.09.2016
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'offre ferroviaire et de l'offre de trains dans notre pays, mais aussi pour préparer la SNCB à l'ouverture prochaine du marché intérieur du transport ...

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15.07.2016
Dans un avis publié au Moniteur belge du 15 juillet 2016, la Banque nationale de Belgique (BNB) fait part de l'existence d'une nouvelle version des modèles 'complet', 'abrégé' et 'micro' de ...

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08.07.2016
A partir du 18 juillet 2016, l'appel d'un jugement homologuant le plan de réorganisation judiciaire d'une entreprise doit être dirigé non seulement contre le débiteur, mais également contre toutes ...

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05.07.2016
Il sera désormais possible dans notre pays de prendre des photos dans l'espace public, même si des ?uvres protégées en font partie. La Belgique est un des cinq pays européens où la liberté de ...

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01.07.2016
Une nouvelle loi du 27 juin 2016 assure d'une part la transposition partielle de plusieurs directives européennes, dont la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, et d'autre part la mise en ?uvre ...

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10.06.2016
La Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique devient applicable en Belgique le 1er juillet 2016. Le texte constitue le ...

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10.06.2016
Le Service public fédéral Intérieur confie aux ordonnateurs une compétence intégrale en matière de marché public. Les ordonnateurs centralisés et décentralisés reçoivent ainsi les mêmes compétences ...

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