Actualités

Choose your area :
Rechercher :

24.03.2017
A partir du 1er avril 2017, les syndics des associations de copropriétaires doivent être inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).Les associations existantes disposent d'un délai d'un an ...

Lire la suite

06.03.2017
Afin d'éviter des abus, le législateur impose, à partir du 1er avril 2017, des maxima quant aux frais de dossier liés aux crédits logement. Les banques ne peuvent pas les dépasser. En outre, le ...

Lire la suite

07.09.2016
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'offre ferroviaire et de l'offre de trains dans notre pays, mais aussi pour préparer la SNCB à l'ouverture prochaine du marché intérieur du transport ...

Lire la suite

15.07.2016
Dans un avis publié au Moniteur belge du 15 juillet 2016, la Banque nationale de Belgique (BNB) fait part de l'existence d'une nouvelle version des modèles 'complet', 'abrégé' et 'micro' de ...

Lire la suite

08.07.2016
A partir du 18 juillet 2016, l'appel d'un jugement homologuant le plan de réorganisation judiciaire d'une entreprise doit être dirigé non seulement contre le débiteur, mais également contre toutes ...

Lire la suite

05.07.2016
Il sera désormais possible dans notre pays de prendre des photos dans l'espace public, même si des ?uvres protégées en font partie. La Belgique est un des cinq pays européens où la liberté de ...

Lire la suite

01.07.2016
Une nouvelle loi du 27 juin 2016 assure d'une part la transposition partielle de plusieurs directives européennes, dont la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, et d'autre part la mise en ?uvre ...

Lire la suite

10.06.2016
La Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique devient applicable en Belgique le 1er juillet 2016. Le texte constitue le ...

Lire la suite

10.06.2016
Le Service public fédéral Intérieur confie aux ordonnateurs une compétence intégrale en matière de marché public. Les ordonnateurs centralisés et décentralisés reçoivent ainsi les mêmes compétences ...

Lire la suite

09.06.2016
Une nouvelle loi du 26 mai 2016 modifie le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande. ...

Lire la suite

31.05.2016
Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d'artisan peut demander, depuis le 1er juin 2016, une reconnaissance légale auprès de la Commission 'Artisans' du SPF ...

Lire la suite

19.05.2016
Un AR du 25 avril 2016 transpose en droit belge une partie du Règlement européen relatif aux abus de marché. Ce règlement produit ses effets à partir du 3 juillet 2016. Le nouvel AR abroge, dans l'AR ...

Lire la suite

17.05.2016
Un AR du 4 mai 2016 a renouvelé les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l'Economie comme ...

Lire la suite

13.05.2016
Les huissiers de justice pourront bientôt signifier par voie électronique, tant en matière civile que pénale. Il s'agit là d'une nouvelle forme de signification, complémentaire à la signification sur ...

Lire la suite

12.05.2016
Une loi du 22 avril 2016 aligne la législation financière belge sur les règles européennes récentes applicables aux systèmes de garantie des dépôts (dépôts bancaires). Ces règles figurent dans la ...

Lire la suite

1  [2]  3  4  5