Frais de publications des actes des sociétés et associations indexés au 1er mars 2019

Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et autres formes juridiques sont indexés chaque année à partir du 1er mars.

Les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er mars 2019 ont été publiés. Ils se présentent comme suit :

Entreprises Montant en euros Jusqu'au 28 février 2019 A partir du 1er mars 2019 HTVA TVAC (21%) HTVA TVAC (21%) Constitution sur papier 227,90 275,76 234,20 283,38 Constitution par voie électronique 184,10 222,76 189,20 228,93 Modification sur papier et par voie électronique 133,70 161,78 137,30 166,13

Associations Montant en euros Jusqu'au 28 février 2019 A partir du 1er mars 2019 HTVA TVAC (21%) HTVA TVAC (21%) Constitution sur papier 157,80 190,94 162,10 196,14 Constitution par voie électronique 114 137,94 117,10 141,69 Modification sur papier et par voie électronique 106,90 129,35 109,90 132,98

Source: Direction du Moniteur belge. - Frais de publications, MB 14 février 2019.

Voir également :
- Direction du Moniteur belge. - Frais de publications, MB 14 février 2018.
- Direction du Moniteur belge. - Frais de publications, MB 14 février 2017.