La surveillance des passagers des bus internationaux et des trains à grande vitesse se met en place

Le gouvernement précise les obligations des transporteurs et distributeurs de tickets HST (pour « High Speed Train ») et des transporteurs par bus (à l'international) dans le cadre de la loi PNR (pour « Passenger Name Record »), qui leur impose de communiquer certaines données relatives à leurs passagers à une banque de données centrale, afin que ces données puissent être analysées notamment dans le cadre du terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité. Aucune date d'entrée en vigueur n'est encore fixée.

Les transporteurs par bus (on vise ici le transport international régulier par bus lorsque le lieu de départ, de transit ou d'arrivée se trouve sur le territoire belge) doivent ainsi transmettre à l?Unité d?Information des Passagers (UIP) les données de leurs passagers 48 heures avant l'heure de départ programmée, mais aussi immédiatement après la clôture du véhicule. Il en va de même pour les transporteurs HST et distributeurs de tickets HST, qui doivent en outre transmettre les données dont ils disposent 24 heures avant l'heure de départ. Les transporteurs HST doivent également effectuer une dernière transmission de données au moment de l'arrivée du train à sa destination finale, si des données adaptées et/ou complétées ont été rendues disponibles pendant le trajet.

Ces données sont envoyées à l'UIP par voie électronique en utilisant des moyens électroniques qui offrent des garanties suffisantes concernant les mesures de sécurité techniques et qui sont convenus de manière bilatérale avec le délégué à la protection des données de l'UIP.
A noter que le transporteur ou distributeur peut se contenter d'envoyer un message qui confirme le caractère identique des données des passagers d'une transmission à l'autre ou, si ces données ne sont pas identiques, peut uniquement transmettre les données mises à jour.

Signalons également que l'UIP peut demander le transfert de données à d'autres moments également, si cela se révèle nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité.

Par ailleurs, les transporteurs par bus ou HST et les distributeurs de tickets HST doivent également effectuer un contrôle de conformité, qui consiste à vérifier, au moment où les passagers montent à bord du véhicule ou au moment de la vente d'un document de voyage pour un transport HST, si l'identité de chaque passager, comme indiquée sur son document d'identité, et ses données personnelles, comme indiquées sur son document de voyage, correspondent.

Les transporteurs et distributeurs concernés recevront ultérieurement deux lettres de notification, signées par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et par le ministre de la Mobilité et accompagnées par un document de « Directives d'Implémentation », respectivement pour les modalités de transmission de données et pour le contrôle de conformité. Ces lettres fixeront l'entrée en vigueur de ces différentes obligations.

Source: Arrêté royal du 3 février 2019 relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs HST et les distributeurs de tickets HST, M.B., 12 février 2019

Source: Arrêté royal du 3 février 2019 relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs par bus, M.B., 12 février 2019

Voir également

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, M.B., 25 janvier 2017 (Loi PNR)