Travailleur indépendant en difficulté : nouvelle procédure de demande de dispense de cotisations

La procédure de dispense des cotisations de sécurité sociale a récemment été adaptée pour les travailleurs indépendants qui estiment se trouver « temporairement dans une situation financière ou économique difficile », ce qui les empêche de payer leurs cotisations.
Grâce à ce critère d?appréciation unique, l'octroi de la dispense est beaucoup plus clairement lié aux circonstances économiques et à la situation financière du demandeur. Auparavant, il fallait se demander si le travailleur indépendant était dans un « état de besoin » ou dans une situation qui se rapprochait de l'état de besoin, mais ces concepts se sont révélés beaucoup trop vagues dans la pratique.

La procédure administrative est désormais également plus rapide (un mois, transfert à l'INASTI) sur la base de critères fixes et de situations standard, une Commission de recours est instituée, et il est possible d'obtenir la levée la responsabilité solidaire pour les cotisations.

La mise en ?uvre pratique de cette procédure est désormais inscrite dans l'arrêté général organisant le statut social des indépendants. Ces nouvelles modalités, tout comme les règles qu'elles mettent en ?uvre, produisent leurs effets au 1er janvier 2019. Elles s'appliquent aux demandes de dispense de cotisations introduites à partir de cette date.

Procédure de demande

1/ Le travailleur indépendant qui souhaite obtenir une dispense de cotisations ou de la responsabilité solidaire (pour le paiement des cotisations dues par l'aidant) doit introduire une demande à cet effet.

La demande s'effectue via le site portail « socialsecurity.be » ou auprès de la caisse d'assurance sociale concernée, sous peine de déchéance, dans un délai de 12 mois. De plus, l'indépendant doit être assujetti depuis au moins 4 trimestres civils consécutifs et révolus ou avoir mis fin à son assujettissement avant d'avoir été assujetti durant 4 trimestres consécutifs.
A noter que pour la levée de la responsabilité solidaire, la demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent le trimestre civil au cours duquel la caisse d'assurances sociales a invité l'indépendant à payer en lieu et place de l'aidant.

2/ Les critères d?appréciation de la demande sont déjà prévus par la loi. Dans certaines situations standard, le travailleur indépendant est également présumé se trouver dans une situation financière ou économique difficile. Le nouvel arrêté royal ajoute des éléments d'appréciation supplémentaires, tels que la baisse du chiffre d'affaires, les frais et charges professionnels et la présence de « matelas financiers ».
Le décès du requérant n'empêche pas l'examen de la demande qu'il a introduite.

3/ L'INASTI peut accorder dispense totale ou partielle des cotisations proprement dites et des majorations y afférentes, de la cotisation destinée à couvrir les frais de gestion de la caisse d'assurances sociales et des majorations y afférentes, des frais de rappel et des frais de justice. Des conditions préalables sont prévues.

4/ Les décisions de dispense prises par l'INASTI à l'égard du travailleur indépendant suppriment, pour la période à laquelle elles se rapportent, sa responsabilité solidaire en ce qui concerne les cotisations dues par ses aidants.

5/ Une Commission de recours pour la dispense des contributions a été instituée au sein de l'INASTI. Les décisions de l'Institut peuvent ainsi être contestées par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant une date certaine et l'assurance de la réception de cet envoi (dans un délai d'un mois, avec motivation, le réclamant doit être entendu).
Les audiences de la Commission de recours ne sont pas publiques. Une enquête est possible, et la Commission peut réclamer toutes les informations qu'elle juge utiles.

Source: Arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 janvier 2019