Éventail de mesures pour une meilleure centralisation des marchés publics fédéraux

Le gouvernement fédéral entend centraliser davantage la passation des marchés publics au niveau fédéral. Une étude a en effet démontré que trop d?achats ? souvent petits ? se faisaient encore de manière décentralisée. Avec des conséquences néfastes sur le prix. Les causes résident à la fois dans un manque de communication et de concertation et dans un manque de transparence des achats communs. Ces éléments sont donc pris en compte dans un nouvel éventail de mesures.

L'AR sur les marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats se concentre plus concrètement sur les points suivants :

accroître l?efficience des formes existantes d?achats fédéraux communs en ce qui concerne les marchés publics de services et de fournitures?;

mettre en ?uvre un modèle de coopération efficace entre les services publics existants sur la base d?un modèle consensuel?;

améliorer le taux de participation des PME dans les marchés publics?;

Champ d'application

Les dispositions s'appliquent à deux types de pouvoirs adjudicateurs différents :

les pouvoirs adjudicateurs qui relèvent obligatoirement du modèle de coopération en tant que participants actifs (il s?agit de tous les SPF)?; et

les pouvoirs adjudicateurs qui peuvent volontairement adhérer en tant que participants passifs à un contrat commun. Il s?agit des administrations dotées d?une autonomie de gestion mais sans personnalité juridique, les entreprises d?État, les organismes administratifs publics, les institutions publiques de sécurité sociale, les services de police, les zones de secours et les autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux tels que les assemblées législatives et leurs organes, la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, le Conseil d?État, le Conseil supérieur de la Justice, eGov, Smals, A.S.T.R.I.D., Bozar, etc.

Par ailleurs, seuls les marchés publics de services et de fournitures, en ce compris les accords-cadres et les concours (Titre?II de la Loi relative aux marchés publics), entrent en ligne de compte.

Sont donc exclus du champ d'application : les concessions de services, les concessions de travaux et marchés publics de travaux, tous les marchés relevant du titre III de la Loi relative aux marchés publics et tous les marchés relevant de la loi du 13?août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Le texte ne s'applique pas non plus aux marchés publics qualifiés de confidentiels ou de stratégiques par le pouvoir adjudicateur, aux marchés publics qualifiés de secrets ou encore aux marchés publics dont l'exécution exige des mesures de sécurité particulières. Enfin, les marchés publics dont les spécificités justifient leur passation sur un territoire étranger par des représentations diplomatiques ou consulaires ne sont pas pris en compte.

Nouvelle structure de coordination et de décision

Une nouvelle structure de coordination et de décision est créée sur la base d'un modèle consensuel. Cette structure sera composée du 'réseau de concertation stratégique des achats fédéraux' (CSAF), d'une part, et des 'réseaux de concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux' (CTOA), d'autre part. Au sein du SPF Stratégie et Appui sera également créé un centre de services Procurement, lequel offrira des services de support (entre autres concernant les aspects juridiques) dans le cadre de contrats communs.

? CSAF

Les membres du CSAF sont les coordinateurs stratégiques des participants actifs. Certains participants passifs sont invités, sur base volontaire, à déléguer des observateurs aux réunions du CSAF. Il s'agit de la Régie des Bâtiments, de la police fédérale, des organismes administratifs publics et des institutions publiques de sécurité sociale. D'autres participants passifs et des experts peuvent être invités à ses réunions.

Toutes les décisions du CSAF sont prises d'un commun accord entre les coordinateurs stratégiques des pouvoirs adjudicateurs présents. Ces décisions concernent, entre autres, l'initiation du processus pour un contrat commun, la désignation du participant actif qui effectuera la passation du contrat commun et la définition de la politique d'achats fédérale.

À défaut de consensus, les plus hauts responsables administratifs des participants actifs prendront la décision. Si eux-mêmes ne trouvent pas de consensus, la décision finale relèvera du Conseil des ministres.

? CTOA

Le CSAF met en place un CTOA pour chaque contrat commun ou pour tous les contrats communs relevant d'un domaine spécifique. Les membres du CTOA sont les coordinateurs opérationnels désignés par les participants actifs.

Les CTOA intègrent et standardisent les besoins des participants, supervisent la passation des marchés et contrôlent le fonctionnement des contrats communs sur la base des éléments fournis par le centre de services Procurement.

Ici aussi, un système en cascade est mis en place pour la prise de décisions : les premiers à l'?uvre sont les coordinateurs opérationnels des pouvoirs adjudicateurs présents. À défaut de consensus, il est fait appel au CSAF, qui prend alors une décision d'un commun accord.

À noter que le système précité n'est pas d'application sur les contrats communs en matière d'ICT, pour lesquels il existe une structure de gestion et de coordination spécifique.

Priorité

L'arrêté royal dispose expressément que les contrats communs sont privilégiés pour les acquisitions de fournitures et de services. Les autorités compétentes en matière de contrôle et de supervision doivent systématiquement contrôler s'il existe un contrat commun.

Un pouvoir adjudicateur qui ne veut pas participer à un contrat commun, mais souhaite lancer lui-même un marché public pour des fournitures ou des livraisons similaires, doit motiver sa décision au CSAF avant le lancement de la procédure de passation.

Identification des participants

Les participants à un contrat commun doivent être clairement identifiés au moment du lancement de la procédure. Il doit être expressément indiqué aussi qu'ils poursuivent en principe leur participation jusqu'à la fin du contrat commun. Une révision est possible dans certains cas, moyennant une motivation au CSAF.

Principes de fonctionnement

Tous les participants actifs au modèle de coopération jouent un rôle dans la passation des contrats communs, au sein du CTOA compétent, en centralisant, intégrant et standardisant les besoins des participants. Toutefois, le déroulement de la procédure de passation relève en principe de la seule responsabilité du participant actif désigné pour passer le contrat commun.

Les modalités de contrôle et les obligations d'approbation imposées par les arrêtés royaux du 16 novembre 1994 et du 3 avril 2013 au participant actif qui passe le contrat commun restent valables. Les règles de délégation (internes) en vigueur chez les participants restent également d'application.

Les participants passifs sont uniquement informés des contrats communs dont la passation est envisagée. Le participant concerné est entièrement libre de rejoindre ou pas un contrat commun.

Pour chaque contrat commun auquel un participant passif souhaite participer, celui-ci fournit préalablement au centre de services Procurement une convention d'adhésion signée. Le centre de services mettra un modèle de convention à disposition.

Le CSAF ne refusera la participation d'aucun participant passif qui a exprimé son intérêt pour des contrats communs.
L'arrêté prévoit un système de contrôle strict, lequel impose au CSAF de définir les objectifs chiffrés annuels et investit le centre de services Procurement d'une importante obligation de rapport.

26 janvier 2018

L'arrêté ne mentionne pas de date spécifique d'entrée en vigueur. Les dispositions sortent donc leurs effets conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, ce qui tombe le 26 janvier 2018.

Dans l'attente de la mise en place d'une application spécifique pour la gestion du modèle de coopération, le centre de services Procurement analyse les besoins en fonction d'une planification pluriannuelle qualitative et quantitative des besoins et des achats et en fonction des contrats qui lui sont transmis.

Source: Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats, MB 16 janvier 2018.