Règles d'utilisation pour le Registre national des gages

A partir du 1er janvier 2018, il va être possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Pas pour leur existence, mais pour leur opposabilité aux tiers. Un nouvel arrêté précise les modalités d'utilisation du Registre des gages et porte notamment sur l'identification des utilisateurs, l'enregistrement proprement dit, la modification de l'enregistrement et les redevances.

Droit de gage

Bientôt, il sera possible d'enregistrer les droits de gage dans le Registre national des gages. Cet enregistrement est nécessaire pour rendre le droit de gage (qui sera désormais possible sans dépossession) opposable aux tiers.

Identification et authentification

L'utilisateur du Registre des gages (c'est la personne qui enregistre, modifie, renouvelle, radie ou consulte un droit de gage ou une réserve de propriété ?) n'a accès à ce registre qu'après qu'il s'est identifié et authentifié, au moyen d'un module d'authentification de la carte d'identité électronique (eID).

Les utilisateurs peuvent aussi obtenir le statut d'utilisateur enregistré. L'utilisateur qui veut se faire enregistrer en tant qu'utilisateur enregistré doit conclure une convention avec le conservateur du Registre des gages (Documentation patrimoniale du SPF Finances). Cette convention fixe les conditions d'utilisation du Registre des gages.

Concrètement, la convention porte notamment sur le mode d'accès et d'authentification, l'apport et la consultation des données, le mode de paiement des redevances et les modalités relatives à la modification des conditions d'utilisation.

La convention organise également la gestion des rôles du personnel de l'utilisateur. La gestion des rôles est une application électronique de gestion des autorisations des personnes qui sont mandatées par un utilisateur enregistré pour faire usage pour lui du Registre des gages. Le conservateur du Registre des gages peut réaliser un audit concernant la qualité de la gestion des rôles.

Enregistrement

Le créancier gagiste souhaitant enregistrer un droit de gage doit compléter un formulaire d'inscription électronique, dans lequel il doit mentionner notamment son identité (ou l'identité de son représentant ou mandataire) et l'identité du constituant du gage, les biens grevés du gage, les créances garanties et le montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties.

L'AR donne également une description des données à compléter lorsqu'une réserve de propriété est enregistrée dans le Registre des gages.

Modification, renouvellement et radiation de l'enregistrement

Seul le créancier gagiste (ou son représentant ou mandataire) :

peut modifier, renouveler ou radier l?enregistrement,

peut enregistrer une cession de rang ou une cession d?un gage dans le Registre des gages.

Seul le vendeur ou le titulaire de la réserve de propriété, ou leur mandataire, peut enregistre une cession de celle-ci dans le Registre des gages.

La modification, le renouvellement ou la radiation d'un enregistrement d'un gage, ou la cession de rang ou la cession de gage, exige l'inscription dans le formulaire du numéro d'identification unique (par le créancier gagiste). Il s'agit du numéro qui est communiqué par le Registre des gages lors de l'enregistrement ou de la dernière opération dans le Registre des gages.

Consultation

Pour consulter le Registre des gages, les données concernant l'identité du constituant du gage ou de l'acheteur sous réserve de propriété doivent être mentionnées dans le formulaire.

Si les données introduites ne livrent pas de résultats, le Registre des gages délivre un document avec la mention 'pas de résultats', accompagné du moment de la consultation et des éléments de recherche.

Si la commande de recherche livre plusieurs résultats, l'utilisateur peut diriger la recherche vers le bien pour lequel il demande une attestation, sur la base de la désignation du bien grevé.

Si la commande de recherche livre des résultats, l'utilisateur reçoit un document qui contient l'identité du créancier gagiste (ou de son représentant ou mandataire) et l'identité du constituant du gage (chaque fois sans leur numéro de registre national) ainsi que toutes les données concernant le gage et la créance, consultables dans le Registre des gages.

Histoire des consultations

Le constituant du gage et l'acheteur sous réserve de propriété peuvent, au vu de l'historique des consultations, vérifier qui sont les personnes qui ont consulté leurs données pendant les six derniers mois.

Usage commercial

Toute utilisation du Registre des gages à des fins de prospection commerciale ou de commercialisation de listings sur la situation financière des personnes est interdite.

Redevances

Une redevance est due pour l'enregistrement d'un droit de gage ou d'une réserve de propriété et pour le renouvellement de cet enregistrement. Cette redevance peut varier entre 20 euros et 500 euros, en fonction du montant à concurrence duquel les créances sont s ou du prix de vente du bien mobilier vendu sous réserve de propriété.

Une redevance est également due pour la modification de l'enregistrement d'un droit de gage ou d'une réserve de propriété. Celle-ci peut varier entre 12 euros et 300 euros. Les redevances dues pour la radiation totale de l'enregistrement d'un droit de gage ou d'une réserve de propriété sont comprises entre 8 euros et 200 euros.

Il faut également payer une redevance pour la consultation du Registre des gages : 5 euros par consultation. Ce montant comprend la délivrance d'un document signé électroniquement dans lequel est documenté, soit le résultat négatif de la recherche, soit un gage ou une réserve de propriété. Par résultat de recherche complémentaire pour lequel la délivrance d'un tel document est demandée, il faut payer 5 euros de plus. Attention : la consultation par le constituant du gage et par l'acheteur sous réserve de propriété est gratuite pour l'enregistrement qui les concerne dans le Registre des gages.

La redevance due pour une cession de rang ou pour la cession d'un gage ou d'une réserve de propriété s'élève à 10 euros.

Les redevances sont indexées. La première fois le 1er janvier 2021 et ensuite tous les trois ans.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 14 septembre 2017 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la Loi sur le gage, soit le 1er septembre 2018.

Source: Arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages, MB 26 septembre 2017.