Protection juridique : l'assuré a le libre choix de l'avocat en toutes circonstances

A l'heure actuelle, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, l'assuré a le libre choix de son avocat. Toutefois, ce choix ne concerne que les phases administratives et judiciaires d'un procès, et pas les modes alternatifs de règlement des conflits. Il est désormais remédié à cette situation.

Ainsi, à partir du 5 mai 2017, tout contrat d'assurance de la protection juridique doit stipuler explicitement que l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin.

Cette modification, qui garantit en toutes circonstances le libre choix de l'avocat, de l'arbitre ou du médiateur, s'inscrit également dans le cadre de la volonté du législateur de promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits. Elle entre en vigueur le 5 mai 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, M.B., 25 avril 2017