Limitation des frais de dossier liés aux crédits logement

Afin d'éviter des abus, le législateur impose, à partir du 1er avril 2017, des maxima quant aux frais de dossier liés aux crédits logement. Les banques ne peuvent pas les dépasser. En outre, le législateur opte résolument pour la fixation de montants forfaitaires. Il ne sera plus possible de faire dépendre les frais de dossier du montant emprunté.

Crédits hypothécaires et crédits pont

Les frais de dossier liés à un crédit hypothécaire ou à un crédit pont avec hypothèque sont plafonnés à 500 euros. Les frais de dossier que les banques peuvent facturer pour un crédit pont sans hypothèque ne peuvent pas dépasser 300 euros.

Pour la combinaison d'un crédit pont avec hypothèque et d'un nouveau crédit, les frais de dossier seront de maximum 800 euros.

Refinancement

Pour ce qui concerne le refinancement d'un crédit hypothécaire, les frais de dossier dépendent de la périodicité du refinancement.

Lorsqu'un refinancement n'a lieu qu'une seule fois par période de douze mois, les frais de dossier ne peuvent pas être supérieurs à 50% des frais de dossier qui, au moment du refinancement, sont facturés pour les crédits hypothécaires. Cela signifie que les frais de dossier pour un refinancement ne peuvent en aucun cas être supérieurs à 250 euros (50% de 500 euros de frais de dossier pour un crédit hypothécaire).

Dans le cas d'un nouveau refinancement dans les douze mois suivant un précédent refinancement, la banque peut facturer des frais de dossier plus élevés. Dans ce cas, les frais de dossier pour un refinancement sont égaux à ceux réclamés par la banque pour un nouveau crédit hypothécaire, soit 500 euros maximum.

Frais de duplicata

La banque peut facturer 50 euros maximum pour les frais de duplicata. Les frais pour la levée d'une option sont eux aussi limités à 50 euros.

Tarifs maximaux

En instaurant des tarifs maximaux, le gouvernement veut éviter des abus. Le dernier temps, les banques facturaient parfois des frais de dossier très élevés en vue de pallier la perte de revenus due à la faiblesse persistante des taux d'intérêt, suite à quoi les frais facturés ne correspondaient plus aux coûts réels exposés par une banque pour monter un dossier.

Entrée en vigueur

L'AR du 24 février 2017 entre en vigueur le 1er avril 2017.

Les nouvelles règles relatives au plafonnement des frais de dossier sont applicables aux contrats de crédit dont le crédit ou la modification du contrat de crédit a été sollicité auprès du prêteur à partir du 1er avril 2017. Elles s'appliquent également aux contrats de crédit conclus à partir du 1er juillet 2017, si le crédit ou la modification a été sollicité avant le 1er avril 2017.

Source: Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière, MB 6 mars 2017.

Voir également :
Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, MB 21 octobre 2016.