La BNB publie de nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels des entreprises et de nouvelles listes des contrôles arithmétiques et logiques

Dans un avis publié au Moniteur belge du 15 juillet 2016, la Banque nationale de Belgique (BNB) fait part de l'existence d'une nouvelle version des modèles 'complet', 'abrégé' et 'micro' de formulaire standardisé de dépôt des 'comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés'. Les nouveaux modèles doivent être utilisés par les entreprises belges pour leurs exercices comptables débutant après le 31 décembre 2015.

Par la même occasion, la BNB publie les nouvelles listes des contrôles arithmétiques et logiques auxquels les formulaires de dépôt 'comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés' sont soumis.

Modèles de comptes annuels

Les entreprises tenues d'établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus dans l'AR du 30 janvier 2001 'portant exécution du Code des sociétés' (Livre II ?Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité?, Titre I, Chapitre III, Sections II, III et III/1) doivent suivre, pour le dépôt de leurs comptes annuels et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci, un modèle de comptes annuels établi par la BNB et mis à disposition sur son site Internet.

Sur son site, la BNB explique que la plupart des entreprises sont tenues d'établir et de déposer leurs comptes annuels suivant un modèle normalisé ('complet', 'abrégé' ou 'micro'). Quelques autres doivent, par contre, en vertu de la législation qui leur est applicable, établir et déposer leurs comptes annuels suivant un modèle spécifique (e.a. le schéma B pour les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion des institutions de placement collectif).

Ces modèles diffèrent en fonction de la taille de l'entreprise et de la date de début d'exercice (avant ou à partir du 1er janvier 2016).

Dans un avis paru au Moniteur belge du 15 juillet 2016, la BNB fait part de l'existence d'une nouvelle version des modèles ?complet?, ?abrégé? et ?micro? de formulaire standardisé de dépôt des 'comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés', à utiliser par les entreprises belges « pour les exercices comptables débutant après le 31 décembre 2015 ». La BNB a adapté ces modèles aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, après avis de la Commission des Normes comptables.

Nouvelle version des modèles normalisés

Trois nouveaux modèles normalisés sont donc applicables aux exercices comptables débutant après le 31 décembre 2015 en fonction de la taille de l'entreprise :

le modèle ?complet? pour les ?grandes? sociétés et les sociétés cotées en bourse,

le modèle ?abrégé? pour les petites sociétés non-cotées en bourse, et

le modèle ?micro? pour les microsociétés.

La nouvelle version de ces modèles normalisés pour les comptes démarrés après le 31 décembre 2015 diffère de la version antérieure sur plusieurs points.

Ainsi, la BNB a apporté des modifications :

à tous les modèles (notamment : scission du formulaire de dépôt des comptes annuels en plusieurs parties, et ajout dans l?annexe des trois modèles d?une section destinée à recueillir les ?autres informations à communiquer dans l?annexe?, non reprises ailleurs dans l?annexe),

au modèle complet (bilan, compte de résultats et annexe), et

au modèle abrégé (bilan, compte de résultats et affectations et prélèvements, annexe et partie 3 du modèle).

La BNB a également introduit un nouveau modèle de comptes annuels pour les microsociétés : le modèle micro.
Le bilan, le compte de résultats, le tableau des affectations et prélèvements ainsi que l'état des immobilisations du modèle micro sont identiques à ceux du modèle abrégé. Le reste de l'annexe est réduit aux informations sur les actions propres, aux droits et engagements hors bilan, aux relations avec les parties liées et aux règles d'évaluation.

Contrôles des comptes annuels des entreprises

Les comptes annuels des entreprises doivent être déposés par les administrateurs ou les gérants à la BNB, et ce dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice (art. 98 du Code des sociétés).

Une fois déposés à la BNB, les comptes annuels établis selon les modèles normalisés pour entreprises sont soumis par la BNB à des contrôles arithmétiques et logiques afin de vérifier leur cohérence.

Etant donné que les modèles de comptes annuels applicables aux exercices débutant après le 31 décembre 2015 diffèrent des précédents, les contrôles qui leurs sont applicables diffèrent également.

Les nouvelles listes des contrôles obligatoires relatifs au bilan, au compte de résultats et aux annexes, établies par la BNB après avis de la Commission des Normes comptables, sont également parues au Moniteur belge du 15 juillet 2016.

Ces listes, qui tiennent compte des adaptations apportées au Code des sociétés et à l'AR du 30 janvier 2001 par la loi et l?AR du 18 décembre 2015, sont les suivantes :
A. Liste des contrôles réalisés au départ du modèle ?complet? pour entreprises
B. Liste des contrôles réalisés au départ du modèle ?abrégé? pour petites entreprises
C. Liste des contrôles réalisés au départ du modèle ?micro? pour microsociétés

En vigueur

Les nouveaux modèles de comptes annuels entrent en vigueur pour les exercices comptables débutant après le 31 décembre 2015.

Ces modèles sont disponibles gratuitement sur le site web de la Centrale des bilans de la BNB.

Source: Nouvelle version des formulaires standardisés de dépôt des « comptes annuels et autres documents à déposer par les entreprises en vertu du Code des sociétés », établis par la Banque nationale de Belgique, MB 15 juillet 2016.

Voir également :
- Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 février 2001 (AR/C.Soc.) (art. 174, § 2, al. 1er, et Livre II, Titre I, Chapitre III, Sections II, III et III/1).
- Code des sociétés du 7 mai 1999, MB 6 août 1999 (C.Soc.) (art. 98).
- Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015.
- Arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2012.
- Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 27 janvier 2011.
- Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 29 novembre 2011.