La signification électronique remplace la visite de l'huissier de justice (art. 8-17, 130 et 131 Loi Pot-pourri III)

Les huissiers de justice pourront bientôt signifier par voie électronique, tant en matière civile que pénale. Il s'agit là d'une nouvelle forme de signification, complémentaire à la signification sur papier.

Adresse judiciaire électronique

Une signification électronique ne pourra se faire qu'à l'adresse judiciaire électronique de la personne physique ou morale concernée, à savoir l'adresse unique de courrier électronique attribuée par l'autorité compétente (par exemple le Registre national ou la Banque-Carrefour des Entreprises pour les personnes morales) à toute personne physique ou morale. Pour les personnes qui n'auront pas donné d'adresse judiciaire électronique, la signification s'effectuera à l'adresse d'élection de domicile électronique. Une signification ne pourra se faire à cette adresse qu'avec le consentement exprès et préalable du destinataire.

Registre central

La Chambre nationale des huissiers de justice a été chargée de créer le 'Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice'.

Dans cette base de données informatisées seront collectées les données et documents numériques nécessaires pour contrôler la validité d'une signification et l'établir en justice. Un AR doit encore préciser quels sont ces données et documents. Le registre sera la source authentique pour tous les actes qui y seront enregistrés.

Cette base de données renfermera aussi une liste des adresses d'élection de domicile électroniques dont les titulaires ont accepté qu'une signification électronique y soit faite. Seuls les huissiers de justice pourront consulter cette liste.

La Chambre nationale est chargée de créer ce registre central, d'en contrôler le fonctionnement et l'utilisation, et de tenir à jour la liste des adresses d'élection de domicile électroniques.

La Chambre nationale établira aussi le rôle des huissiers de justice qui assurent la signification des actes en matière pénale. Jusqu'à maintenant, il s'agissait d'une mission du Conseil des chambres d'arrondissement des huissiers de justice.

Renseignements

Lors de toute signification électronique, le destinataire sera notamment informé :

des données le concernant qui sont enregistrées dans le registre central,

des catégories de personnes qui ont accès à ces données,

du délai de conservation de ces données, et

de la manière dont il peut recevoir communication des données enregistrées.

Avis de confirmation

Lorsqu'un avis de signification électronique ou une demande de consentement à une signification électronique auront été envoyés, le registre fera parvenir un avis de confirmation de signification à l'huissier de justice, et ce dans les 24 heures. La signification sera réputée avoir eu lieu à la date d'envoi de l'avis ou de la demande précitée.

Si l'huissier ne reçoit pas d'avis de confirmation, cela signifie que la signification n'a pas pu avoir lieu et il y aura alors lieu de signifier à la personne même.

Avis d'ouverture

Dès que le destinataire aura ouvert l'acte signifié, le registre fera parvenir un avis d'ouverture à l'huissier de justice. Si cela ne s'est pas produit dans les 24 heures suivant l'envoi de l'avis ou de la demande de signification électronique, l'huissier de justice devra, le premier jour ouvrable qui suit, adresser un courrier ordinaire au destinataire pour l'informer de la signification électronique.

Délai de conservation

Les données contenues dans le 'Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice' seront en principe conservées pendant trente ans. Elles pourront éventuellement en être supprimées dans un délai plus court, mais un AR doit encore régler la question.

Accès

Le registre sera uniquement accessible aux magistrats, greffiers, secrétaires de parquet et huissiers de justice. Les magistrats, greffiers et secrétaires de parquet ne pourront consulter les données que si celles-ci ont trait à des significations relevant de leur compétence. Les huissiers de justice, quant à eux, ne le pourront que si ces données ont trait à des significations effectuées par le ministère.

Tant en matière civile que pénale

L'huissier de justice choisira la façon dont il signifie, tant en matière civile que pénale : par voie électronique ou à personne, en fonction des circonstances propres à l'affaire.

En matière pénale, toutefois, le ministère public pourra exiger que la signification se fasse à personne. L'huissier de justice ne pourra alors pas signifier par voie électronique.

Signification au procureur du Roi

Les significations au procureur du Roi se feront en règle générale par voie électronique.

Exploit de signification

Lors d'une signification électronique, l'exploit de signification devra aussi indiquer l'adresse judiciaire électronique ou l'adresse d'élection de domicile électronique de celui qui fait signifier l'exploit, de même que celle du destinataire de cet exploit.

Recours

Le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation courra à partir de la signification électronique de la décision.

Entrée en vigueur

Les articles 8 à 17, 130 et 131 de la loi du 4 mai 2016 entreront en vigueur le 31 décembre 2016. Un AR pourrait toutefois fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Source: Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 8-17, 130 et 131).

Voir également :
Code judiciaire (art. 32-43).