Le Conseil d'Etat suspend l'application de l'AR sur les cigarettes électroniques

Le Conseil d'Etat a suspendu l'application de l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la vente de cigarettes électroniques. Il a en effet reconnu le caractère a priori disproportionné de la redevance de 4.000 euros prévue par cet AR pour toute notification d'un nouveau produit.

Le recours en extrême urgence a été introduit par deux SPRL commerçantes dans le secteur des cigarettes électroniques. Celles-ci ont exposé les spécificités de leur commerce par rapport au commerce du tabac, et ont notamment expliqué qu'à « l'inverse du commerce des produits du tabac, la fabrication et la distribution des produits liés à la cigarette électronique ne sont pas organisées autour de grands acteurs du secteur, ce qui implique que chaque commerçant est lui-même importateur des produits qu'il entend mettre en vente ».

Elles dénoncent sur cette base le caractère disproportionné de la redevance prévue par l'AR du 15 février 2016. Celui-ci exige en effet que le fabricant ou l'importateur de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumette une notification au Service (c'est-à-dire à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique) concernant tout produit de ce type qu'il a l'intention de mettre sur le marché. Une redevance de 4.000 euros doit être versée par nouveau produit notifié.

Le Conseil d'Etat va constater le caractère sérieux de l'argument selon lequel « chaque détaillant installé en Belgique est, le plus souvent, également un importateur de cigarettes électroniques », ce qui entraîne que « chacun d'entre eux devra, en règle, acquitter autant de fois la redevance de 4.000 euros qu'il commercialise les produits en question ». Une des requérantes explique ainsi que l'AR lui imposerait de payer plus de 1.000 fois la redevance de 4.000 euros, ce qui représenterait donc un montant total de 4.000.000 d'euros pour un seul importateur. Le Conseil d'Etat observe que cet argument n'est « pas sérieusement contredit » par l'Etat belge.

Par ailleurs, le Conseil reconnaît également comme sérieux l'argument basé sur le fait que la date d'entrée en vigueur de l'AR attaqué a été modifiée après que le projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la section de législation, or celle-ci aurait pu demander des explications sur le choix de cette deuxième date.

Ces deux motifs vont donc pousser le Conseil d'Etat à suspendre l'exécution de l'AR du 15 février 2016. Une requête en annulation devrait maintenant être introduite sur cette base.

Source: Suspension par le Conseil d'Etat, M.B., 20 avril 2016

Voir également

Arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, M.B., 3 mars 2016