Accidents du travail : nouveaux barèmes pour calculer la rente payée en capital

De nouveaux barèmes doivent dorénavant être appliqués pour calculer la rente payée en capital aux victimes d?accidents du travail et leurs ayants droit. Ces nouveaux barèmes entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et s?appliquent aux capitaux octroyés à partir de cette date.

La loi de 1971 sur les accidents du travail prévoit, en effet, que la victime, le conjoint et le cohabitant légal peuvent demander qu'un tiers au maximum de la valeur de la rente qui leur revient soit payé en capital. Ils peuvent en faire la demande à tout moment, même après la constitution du capital.

Pour calculer ce capital, on se base sur des barèmes. Ceux-ci diffèrent selon la période durant laquelle l'accident est survenu :

à partir du 1er janvier 1995;

à partir du 1er janvier 2003;

à partir du 1er janvier 2013;

Les caractéristiques de ces barèmes sont reprises dans des tableaux, dont les nouveaux viennent de paraître au Moniteur belge du 15 décembre 2015.

Le calcul du capital tient compte de l'âge de la victime, ou de l'ayant droit, au premier jour du trimestre qui suit la décision du juge. Des intérêts sont dus de plein droit sur ce capital à partir de cette date.

Source: Arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, M.B., 15 décembre 2015

Voir également :

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971 (art. 42, al. 2) (art. 45)