Montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2016

Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2016 dans un avis publié au Moniteur belge du 4 décembre 2015.

Publicité selon le modèle complet ou le modèle abrégé

A compter du 1er janvier 2016, les frais de publicité, en euros et hors TVA, s'élèvent à :

Modèle complet Type de dépôt 2014 2015 2016 Dépôt électronique sous forme de fichier xbrl 278;00 278,30 281,80 Dépôt électronique sous forme de fichier pdf 329,90 330,20 334,40 Dépôt sur papier 335,70 336,00 340,30

Modèle abrégé Type de dépôt 2014 2015 2016 Dépôt électronique sous forme de fichier xbrl 63,50 63,50 64,40 Dépôt électronique sous forme de fichier pdf 115,40 115,50 117,00 Dépôt sur papier 121,20 121,30 122,80

Pour établir si votre entreprise peut déposer des comptes annuels selon le modèle abrégé, il convient de tenir compte de certains critères de taille et du fait que l'entreprise soit ou non cotée en bourse.

Les entreprises sont obligées de déposer leurs comptes annuels par voie électronique.

Attention ! Depuis le 1er avril 2015, les comptes annuels déposés sous la forme d'un fichier xbrl (fichier structuré) auprès de la Centrale des bilans doivent être établis à l'aide d'un logiciel adapté.

Un dépôt sur papier n'est autorisé que pour :

les sociétés étrangères ;

les groupements européens d?intérêt économique (GEIE) de droit étranger  et

les entreprises dont le chiffre d?affaires ne dépasse pas 500.000 euros (hors TVA).

Une entreprise qui dépose ses comptes annuels par Internet effectue le paiement en ligne à l'aide d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard), ou hors ligne par virement. En cas de dépôt des comptes annuels sur papier, le paiement ne peut se faire que par virement.

Comptes annuels refusés

La Banque nationale doit refuser les comptes annuels s'ils ne répondent pas aux exigences techniques et/ou de forme en vigueur ou si les frais de dépôt n'ont pas été payés ou ne l'ont été qu'en partie. Le déposant même peut supprimer des comptes annuels qu'il a déposés par Internet, avant leur traitement définitif.

Correction d'un compte annuel précédemment déposé

Une entreprise peut procéder, de sa propre initiative ou à la demande de la Banque nationale, à un dépôt rectificatif de comptes annuels précédemment déposés. Cependant, le dépôt rectificatif ne remplace pas les comptes annuels précédemment déposés ; c'est-à-dire le dépôt initial reste disponible pour consultation, même après un dépôt rectificatif.

Les frais de publicité pour des comptes annuels rectifiés s'élèvent à : Comptes annuels rectifiés Type de dépôt 2014 2015 2016   63,50 63,50 64,40

Coût total du dépôt

Outre les frais de publicité dus à la Banque nationale, quatre autres éléments interviennent également dans le coût final du dépôt. Il s'agit :

des frais de publication de la mention du dépôt des comptes annuels aux Annexes au Moniteur belge (AMB) ;

de la participation aux frais de fonctionnement de la CNC (Commission des Normes comptables) ;

de la participation aux frais de fonctionnement du CACIC (Comité d?avis et de contrôle de l?indépendance du commissaire) ; et

de la TVA sur les frais de publicité et sur les frais de publication (21%).

La Centrale des bilans de la BNB perçoit le montant intégral et reverse ensuite les différents montants aux instances concernées.

Non-dépôt ou dépôt tardif

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.

Ainsi, les entreprises qui déposent leurs comptes annuels en dehors des délais fixés risquent une amende pouvant atteindre 1.200 euros.

Source: Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 4 décembre 2015.

Voir également :
- Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 5 décembre 2014 (frais de publicité pour 2015).
- Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 décembre 2013 (frais de publicité pour 2014).
- Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 février 2001 (art. 173 et s. de l?AR C.Soc).
- Code des sociétés (art. 101).