La suspension des allocations d'insertion est assimilée à du 'chômage contrôlé'

Les jeunes chômeurs qui ne mettent pas tout en ?uvre pour rechercher activement un emploi sont temporairement exclus des allocations d?insertion. En matière de soins de santé, le législateur assimile, à présent, cette période de suspension à une période de ?chômage contrôlé? pour une durée maximale de 6 mois. Grâce à cette assimilation, et sous certaines conditions, les jeunes conservent leurs droits aux prestations de santé durant cette période.

Le jeune de moins de 25 ans, sortant des études et n'ayant pas encore décroché un emploi, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'allocations d'insertion au terme du stage d'insertion. Pendant ce stage, son ?comportement de recherche d?emploi? est évalué. S'il n'obtient pas deux évaluations positives successives, il n'aura pas droit aux allocations d'insertion. Pour ne pas exclure ce jeune de l'accès au soins de santé, le législateur assimile à présent à une période de «chômage contrôlé», la période durant laquelle il est privé des allocations d'insertion pour ne pas avoir fourni d'efforts suffisants à la recherche d'un emploi. Cette assimilation est toutefois limitée à 6 mois. Durant cette période de chômage contrôlé, le jeune conserve donc ses droits aux prestations de santé.

Cette assimilation entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2013.

Par chômage contrôlé, on entend toute journée de chômage pour laquelle le travailleur a rempli ses obligations en matière de contrôle des chômeurs ou en a été dispensé régulièrement, et pour laquelle, soit il a perçu une allocation de chômage, soit celle-ci lui a été refusée pour diverses raisons. Parmi ces raisons, nous retrouvons le cas du jeune chômeur ayant demandé le bénéfice d'allocations d'insertion mais qui n'a pas fourni d?efforts suffisants pour trouver un emploi dans le cadre du plan d'action individuel.

Il pourra à nouveau prétendre aux allocations d'insertion après une évaluation positive ultérieure de ses efforts d'insertion sur le marché du travail.

Source: Arrêté royal du 23 octobre 2015 modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 16 novembre 2015

Voir également :

? Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991 (art. 59quater/3)

? Loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 27 août 1994