Il est à nouveau possible de s'opposer à une publicité non sollicitée (art. 12 et 50 DD CDE)

Les consommateurs et les entreprises peuvent s'opposer à la publicité qui leur est adressée de façon nominative. Cette faculté avait disparu lorsque le législateur avait introduit le droit de s'opposer aux appels téléphoniques à des fins de prospection directe.

Les abonnés peuvent s'opposer aux appels téléphoniques à des fins de prospection directe. Mais depuis l'introduction du régime spécifique aux appels téléphoniques, il n'était plus possible de s'opposer à d'autres techniques de communication à des fins de prospection directe, ce qui n'était pas l'objectif. Cette erreur est à présent rectifiée. Tant les personnes physiques que les entreprises peuvent désormais s'opposer aussi aux communications à des fins de prospection directe opérées au moyen d'autres techniques, par exemple via des lettres adressées personnellement.

Le destinataire de communications non sollicitées peut s'y opposer sans frais supplémentaires. Et l'entreprise dont émane la communication ne peut dissimuler son identité.

Un régime similaire s'appliquera également aux communications non sollicitées à des fins de prospection directe faites par les titulaires de professions libérales.

Les articles 12 et 50 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source: Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 12 et 50 DD CDE)

Voir également :

? Code de droit économique (art. VI.110 en XIV.77 )