Une mesure d'instruction uniquement pour les actions recevables (art. 28 LDD)

Le juge ne peut plus ordonner une mesure d'instruction que si l'action est recevable. Et l'enjeu du procès est déterminant pour la mesure d'instruction choisie.

Uniquement pour les actions recevables

Le législateur souhaite faire des économies sur les mesures d'instruction que le juge peut ordonner. Désormais, il est précisé expressément que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction que si l'action a été déclarée recevable. Exceptionnellement, il peut toutefois l'ordonner avant cette déclaration, mais alors uniquement lorsque la mesure d'instruction a pour but de vérifier si une condition de recevabilité a été respectée.

Cette règle permet d'éviter que le juge impose des mesures d'instruction pour des actions qui s'avéreraient par la suite irrecevables, ce qui se produit régulièrement aujourd'hui.

Choix de la mesure d'instruction

Lors du choix de la mesure d'instruction et du contenu de cette mesure, le juge tient compte de ce qui est réellement nécessaire pour la solution du litige, et ce à la lumière des coûts attendus de la mesure et de l'enjeu du litige. Si, par exemple, une intervention limitée d?un expert suffit à la lumière de l'enjeu du litige, il ordonne cette mesure d'instruction plutôt qu'une expertise.

Tout comme précédemment, le juge doit d'ailleurs privilégier la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

Entrée en vigueur

L'article 28 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 28 LDD).

Voir également :
Code judiciaire (art. 875bis).