L'avis facultatif du ministère public devient la règle (art. 14-17, 64 et 88 LDD)

Désormais, en matière civile, le ministère public décidera lui-même s'il émet un avis sur une affaire spécifique. Il n'est plus question d'obligation. Ce n'est que dans certaines affaires qui relèvent du droit social et dans les affaires qui relèvent du droit de la famille et qui concernent des mineurs d'âge que l'avis reste obligatoire et ce, si le juge en fait la demande. Par ailleurs, le collège des procureurs généraux peut, lui aussi, désigner un certain nombre d'affaires dans lesquelles un avis est encore nécessaire.

Communication

Un certain nombre d'affaires devront toujours être obligatoirement communiquées au ministère public (MP). Il s'agit des affaires dans lesquelles cette communication est déjà obligatoire aujourd?hui. Le ministère public peut également se faire communiquer d'autres affaires lorsqu'il le juge opportun. Par ailleurs, la cour ou le tribunal peut toujours communiquer d'office une affaire au ministère public.

Avis facultatif

Le ministère public décide dorénavant lui-même s'il émet un avis, et de quelle manière il le fait. Soit oralement (à l'audience), soit par écrit (dans le dossier). Le ministère public conserve en principe également sa liberté, même lorsque le tribunal ou la cour demande un avis.

Cet avis facultatif est la règle générale. Mais il y a des exceptions.

Les affaires qui relèvent du droit social

Le ministère public est tenu - lorsque le tribunal en fait la demande - de rendre un avis dans un certain nombre de litiges relevant du droit social (sécurité sociale et aide sociale). Dans ce cas, il ne peut donc décider lui-même s'il rend ou non un avis.

Ces affaires sont d'ailleurs toujours obligatoirement communiquées au ministère public.

Les affaires qui relèvent du droit de la famille et concernent des mineurs d'âge

Dans les affaires qui relèvent du droit de la famille et qui concernent des mineurs d'âge, le ministère public ne doit en principe plus rendre un avis. Jusqu'à présent, cet avis était obligatoire à peine de nullité du jugement.

Le tribunal de la famille et les chambres de la famille de la cour d'appel communiquent les affaires au ministère public avant de statuer, et ce à peine de nullité. Mais le ministère public ne doit plus systématiquement être entendu. Le MP rend toutefois un avis lorsqu'il l'estime lui-même nécessaire ou lorsque le tribunal lui en fait la demande.

Le MP est tenu de communiquer de la façon la plus appropriée et dans le respect du droit de contradiction toutes les informations pertinentes au tribunal.

Directives des procureurs généraux

Le collège des procureurs généraux déterminera encore dans quelles affaires devant légalement être communiquées au ministère public un avis doit toujours être rendu. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du MP.

Il arrêtera des directives similaires pour les affaires qui relèvent du droit de la famille et dans lesquelles sont impliqués des mineurs d'âge. Ces directives préciseront également dans quels cas un avis est tout de même obligatoire.

Modalités

Si une affaire est communiquée au ministère public parce que la loi l'impose ou parce que le MP en fait lui-même la demande, le greffe informe ce dernier de la date de l'audience, en mentionnant l'identité des parties et, le cas échéant, des mineurs d'âge concernés.

Le MP peut rendre un avis de trois manières :

soit oralement à l?audience ; cet avis est mentionné sur la feuille d?audience ;

soit par écrit avant l?audience ; cet avis est déposé au greffe et communiqué à l?avocat des parties ou aux parties elles-mêmes au plus tard la veille de l?audience ;

soit par écrit après les plaidoiries. Dans ce cas, le MP en informe le juge avant la clôture des débats. Le juge fixe la date limite à laquelle l?avis doit être déposé au greffe et communiqué aux intéressés. Il fixe également la date limite à laquelle les parties peuvent déposer leurs conclusions en réplique à cet avis.

Si le MP estime qu'un avis n'est pas nécessaire, le procureur en avise le greffe au plus tard la veille de l'audience.

Lorsque le juge décide lui-même de communiquer une affaire au ministère public, il le fait au plus tard au moment où il prononce la clôture des débats. Il en est fait mention sur la feuille d'audience. Le juge fixe la date de l'audience à laquelle le MP émettra son éventuel avis oral et à laquelle les parties pourront répliquer à l'avis oral ou écrit. Le MP reçoit une copie de la feuille d'audience accompagnée des pièces de la procédure dans les 48 heures de l'audience.
Dans les huit jours qui précèdent l'audience prévue, le MP informe le greffe quant à son intention d'émettre ou non un avis et quant à la manière dont il le fera. Un avis écrit doit être déposé et être communiqué aux parties ou à leur avocat dans le même délai.

Réplique des parties

Si le MP rend un avis oral, les parties qui comparaissent communiquent immédiatement leurs observations.

S'il s'agit d'un avis écrit qui est déposé avant l'audience, les parties peuvent y répliquer oralement à l'audience ou à une audience ultérieure.

Si une partie en fait la demande, le juge peut l'autoriser à déposer des conclusions en réplique à l'avis écrit. Il fixe le délai.

Tribunal de la jeunesse

Signalons enfin que lorsqu'un mineur d'âge a commis un fait grave, le tribunal de la jeunesse ne statue en principe qu'après avoir entendu l'avis ou le réquisitoire du ministère public, et ce à peine de nullité. Toutefois, si l'affaire porte uniquement sur le montant des intérêts civils, cet avis n'est plus nécessaire.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles s'appliqueront aux affaires dont la juridiction sera saisie à partir du 1er janvier 2016.

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 14-17, 50 , 88 et 89 LDD).

Voir également :
- Code judiciaire (art. 138bis, 764, 765/1, 766, 767).
- Loi sur la protection de la jeunesse (art. 8).