Les nullités absolues disparaissent de la procédure civile (art. 22-27 LDD)

Le législateur réforme le régime des nullités dans le droit de la procédure civile. Si aucun intérêt n'est préjudicié, il est désormais possible dans toute une série de nouveaux cas de passer outre les vices de forme.

Fin des nullités absolues

Jusqu'à présent, un certain nombre de vices de forme entachant un acte de procédure entraînaient sa nullité absolue. Ce qui signifiait que le juge devait invoquer la nullité d'office. La partie adverse pouvait également invoquer la nullité. Etablir l'absence de griefs ne permettait pas de couvrir la nullité absolue.

Aujourd'hui, ces cas de nullité absolue disparaissent. Il s'agit, par exemple, de la non-signature de l'acte ou de l'omission d'indiquer le juge qui doit connaître de la cause.

En vertu de la nouvelle règle à appliquer, un acte de procédure - quelle que soit la forme omise ou irrégulière - ne pourra être déclaré nul que si la loi ordonne expressément la nullité. Si la loi ne le prévoit pas, l'acte de procédure ne peut donc pas être frappé de nullité. La loi stipule que les vices de forme entachant un acte de procédure ne peuvent entraîner la nullité que lorsqu'ils nuisent aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

Délais

Jusqu'à présent, les délais qui étaient prévus à peine de déchéance ou de nullité faisaient également partie des nullités absolues.

Le non-respect d'un délai qui est prescrit à peine de nullité (p. ex. les délais d'attente, comme le délai de comparution) n'est désormais sanctionné que si la loi a expressément ordonné la sanction. En d'autres termes, le non-respect des délais est uniquement sanctionné si l'irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception. Le même régime donc que pour la nullité d'un acte de procédure.

En cas de non-respect d'un délai à peine de déchéance, la situation est autre. Il s'agit ici de ce que l'on appelle les délais 'accélérateurs', comme le délai accordé pour former un recours. La déchéance reste d'application, même s'il n'est pas porté préjudice aux intérêts de la partie adverse.

Couverture

La nullité qui peut être invoquée à l'encontre d'un acte de procédure ou du non-respect d'un délai à peine de nullité est couverte si elle n'est pas proposée simultanément et avant tout autre moyen.

La couverture n'est pas possible pour les délais prescrits à peine de déchéance.

Régularisation

Jusqu'à présent - en dépit du principe de la nullité absolue - un acte de procédure pouvait encore être considéré comme valable lorsque le but de la formalité non-respectée était atteint. Ce régime disparaît puisque les nullités absolues sont abrogées.

Entrée en vigueur

Les articles 22 à 27 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 22-27 LDD).

Voir également :
Code judiciaire (art. 860-867).