Pas de possibilité d'une nouvelle demande sur la base d'un autre fondement juridique (art. 2 LDD)

Une décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. La même demande ne peut donc pas être réitérée. L'autorité de la chose jugée est limitée aux demandes qui sont fondées notamment sur la même cause. Le législateur précise maintenant que le fondement juridique invoqué à cette occasion est sans importance.

Par l'ajout de ce complément, le législateur fait obstacle à la réitération de la demande, mais cette fois sur la base d'un autre fondement juridique. Une demande qui est introduite sur la base d'un autre fondement juridique n'est donc pas possible, dès l'instant où elle est fondée sur la même cause. Quiconque perd un procès ne peut donc pas intenter de nouveau procès sur la base d'un autre article de loi, si celui-ci est fondé sur la même cause.

L?exposé des motifs donne l'exemple des articles 1382 et 544 du Code civil. Si un procès est perdu sur la base de l'article 1382 du Code civil, il devient impossible d'en intenter un nouveau sur la base de l'article 544 du Code civil (responsabilité sans faute) qui serait fondé sur la même cause. Le demandeur est ainsi contraint de développer en une fois sa demande.

Attention. Une nouvelle procédure qui est fondée sur la même cause est possible si celle-ci a un autre objet. Une nouvelle procédure est également possible si la cause de la demande est modifiée. La cause est modifiée si les circonstances de fait qui sont à la base de l'action sont modifiées.

L'article 2 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 2 LDD).

Voir également :
Code judiciaire (art. 23).