La Justice passe à la communication électronique (art. 3 LDD)

Le législateur jette les bases juridiques d'un système de communication électronique au sein de la Justice. Les notifications, communications et dépôts devront se faire via ce système. Le système ne sera provisoirement accessible qu'aux utilisateurs professionnels.

L'objectif est que les cours et tribunaux, le ministère public, les services qui dépendent du pouvoir judiciaire (en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet), les avocats, les huissiers de justice et les notaires communiquent entre eux via le système eBox.

Un AR peut contraindre ces acteurs professionnels ou certains d'entre eux à utiliser le système de communication électronique. Des garanties seront apportées à la confidentialité et à l'efficacité du système.

Il n'est pas encore question de procédure intégralement électronique. Il s'agit simplement d'une communication électronique. La communication via le système eBox sera assimilée à une notification officielle. Lorsqu'une notification doit être adressée par courrier à un avocat, par exemple, le greffe pourra utiliser le système eBox.

L'utilisation du système de communication électronique sera provisoirement limitée aux utilisateurs professionnels. Les justiciables en sont encore exclus. Le ministre Geens insiste sur le fait qu'à terme, le système eBox leur sera également accessible.

La date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 19 octobre 2015 n'est pas encore connue. Elle tombera au plus tard le 1er janvier 2016. Mais un AR peut fixer une date antérieure. Le système sera introduit graduellement, par catégorie professionnelle.

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 3 et 51 LDD).

Voir également :
Code judiciaire (nouvel art. 32ter).