Versements anticipés ex. 2015 : quatrième versement trimestriel au plus tard le 22 décembre 2014

Les sociétés, indépendants et titulaires de professions libérales doivent effectuer pour le 22 décembre 2014 au plus tard leur quatrième versement trimestriel dans le cadre des versements anticipés pour l'exercice 2015 (revenus 2014). Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et pour celles dont l'exercice comptable est inférieur à 12 mois, des règles spécifiques doivent être observées.

Avantage

L'avantage lié au quatrième paiement trimestriel des versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2015 correspond à 1,13 % du montant du quatrième versement trimestriel.

Majoration

Les sociétés, travailleurs indépendants et titulaires de professions libérales qui, en 2014, ont effectué trop peu de versements anticipés, sont sanctionnés par une majoration d'impôt qui, pour l'exercice d'imposition 2015, s'élève à 1,69 %.

Bonification

Parallèlement aux versements anticipés qui permettent d'éviter une majoration d'impôt, il existe également des versements anticipés qui ouvrent droit à une réduction d'impôt ou bonification. Seuls les versements anticipés à concurrence du montant de l'impôt des personnes physiques (IPP), diminué des montants imputables à titre de précompte et de quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) et des versements anticipés nécessaires pour éviter une majoration d'impôt, entrent en considération pour une bonification.

La bonification d'intérêt pour les versements anticipés volontaires effectués par des particuliers s'élève à 0, 56 % du montant versé au 22 décembre 2014.

Imposition commune

Lorsqu'une imposition commune est établie au nom des deux 'conjoints' (personnes mariées ou cohabitants légaux), la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés est calculée par conjoint et sur la base des revenus propres de chaque conjoint (décumul complet) (art. 2, § 1er, 2° et 3° du CIR 1992). La bonification pour versements anticipés est calculée de la même manière.

Un conjoint qui attribue une quote-part de ses bénéfices ou produits au conjoint aidant et qui a effectué trop de versements anticipés, peut utiliser cet excédent pour éviter une majoration d'impôt dans le chef du conjoint aidant (art. 86 et art. 157 du CIR 1992).

Numéros de compte

Les versements anticipés doivent être effectués pour chaque date d'échéance par versement ou virement à l'un des numéros de compte suivants du Service des Versements anticipés (North Galaxy - Tour A, boulevard du Roi Albert II 33 bte 43, 1030 Bruxelles, tél. 0257/640.40, fax 0257/995.10) :

pour les sociétés et les intercommunales : au compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB du « Service Versements Anticipés – Sociétés » ;

pour les personnes physiques : au compte IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB du « Service Versements Anticipés – Personnes physiques ».

Payer à temps

Etant donné que quelques jours ouvrables peuvent s'écouler entre l'ordre de paiement et son exécution, le fisc conseille de ne pas attendre la date d'échéance pour effectuer le paiement.

Attention ! Les paiements parvenus au « Service des Versements anticipés » après la date d'échéance, sont automatiquement comptabilisés pour la période suivante.

Source: Administration générale de la fiscalité. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. — Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d’éviter une majoration d’impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d’obtenir une réduction d’impôt. — Exercice d'imposition 2015, M.B., 10 décembre 2014

Voir également

Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2015, M.B., 2 avril 2014